LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU PREND DES RÉSOLUTIONS CONTRE LE RÉGIME BIYA

Résolution 2417 (2018) Adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU à sa 8267e séance, le 24 mai 2018

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 1296 (2000), 1894 (2009), 2175 (2014) et 2286 (2016) et sa déclaration présidentielle du 9 août 2017 (S / PRST / 2017/14),

Profondément préoccupée par le niveau des besoins humanitaires mondiaux et la menace de famine qui frappe actuellement des millions de personnes dans les conflits armés, ainsi que par le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde qui, après des décennies de baisse, a augmenté au cours des deux dernières années. La majorité des personnes souffrant d’insécurité alimentaire et soixante-quinze pour cent de tous les enfants de moins de cinq ans souffrant de retard de croissance et vivant dans des pays touchés par un conflit armé, soit 74 millions de personnes en situation de crise alimentaire ou pire dans des situations de conflit armé,

Notant l’impact dévastateur sur les civils du conflit armé en cours et de la violence connexe, et soulignant avec une profonde préoccupation que les conflits armés et la violence ont des conséquences humanitaires dévastatrices, entravant souvent une réponse humanitaire efficace et sont donc une cause majeure du risque de famine,

Exprimant leur inquiétude devant le nombre croissant de conflits armés dans différentes régions du monde et soulignant qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour les prévenir et les résoudre, en traitant le cas échéant les dimensions régionales des conflits armés en mettant particulièrement l’accent sur la diplomatie et les arrangements régionaux;

Réaffirmant son engagement à poursuivre toutes les voies possibles pour prévenir et mettre fin aux conflits armés, notamment en s’attaquant à leurs causes profondes sous-jacentes de manière inclusive, intégrée et durable,

Reconnaissant la nécessité de rompre le cercle vicieux entre conflit armé et insécurité alimentaire,

Réaffirmant sa responsabilité première dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, son engagement à lutter contre l’insécurité alimentaire provoquée par les conflits, y compris la famine, dans les situations de conflit armé,

Réaffirmant le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, conformément à la Charte des Nations Unies, S / RES / 2417 (2018) 2/8 18-08386 Reconnaissant que les conflits armés peuvent avoir un impact direct sur la sécurité alimentaire, tels que: déplacement à partir de la terre, des zones de pâturage du bétail, et des zones de pêche ou la destruction des stocks alimentaires et des actifs agricoles, ou indirects, tels que les perturbations des systèmes alimentaires et des marchés, conduisant à
prix des aliments ou la diminution du pouvoir d’achat des ménages, ou un accès réduit aux fournitures nécessaires à la préparation des aliments, y compris l’eau et le carburant,

Notant avec une profonde préoccupation la grave menace humanitaire que représentent pour les civils les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés dans les pays touchés, qui ont des conséquences sociales et économiques graves et durables pour les populations de ces pays et leurs activités agricoles; du personnel participant aux programmes et opérations d’application de la loi, d’aide humanitaire, de maintien de la paix, de réhabilitation et de déminage,

Soulignant l’impact particulier des conflits armés sur les femmes, les enfants, y compris en tant que réfugiés et personnes déplacées, et les autres civils susceptibles de présenter des vulnérabilités spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées,

Réaffirmant le rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et soulignant l’importance de leur participation égale et entière à tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité; en matière de prévention et de règlement des conflits,

Rappelant les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et l’obligation des Hautes Parties contractantes et des parties à un conflit armé de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances,

Soulignant que l’utilisation de la famine comme moyen de guerre peut constituer un crime de guerre,

Soulignant que répondre efficacement aux besoins humanitaires dans les conflits armés, y compris la menace de famine et d’insécurité alimentaire provoquée par les conflits dans les situations de conflit armé, exige que toutes les parties au conflit respectent le droit international humanitaire, soulignant les obligations des parties en matière de protection des civils; des biens de caractère civil, répondant aux besoins fondamentaux de la population civile sur leur territoire ou sous leur contrôle effectif, et permettant et facilitant le passage rapide et sans entrave d’une aide humanitaire impartiale à tous ceux qui en ont besoin,

Rappelant son intention de mandater les missions de maintien de la paix des Nations Unies et autres missions pertinentes, le cas échéant, pour aider à créer les conditions propices à une assistance humanitaire sûre, opportune et sans entrave,

Exiger que toutes les parties aux conflits armés s’acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier des obligations découlant des Conventions de Genève de 1949 et des obligations qui leur incombent en vertu des Protocoles additionnels de 1977 et 2005, pour assurer le respect et la protection de tout le personnel médical et du personnel humanitaire exerçant exclusivement des fonctions médicales, de leurs moyens de transport et de leur équipement, ainsi que des hôpitaux et autres établissements médicaux,

Réaffirmant l’obligation de toutes les parties à un conflit armé de se conformer au droit international humanitaire, notamment aux obligations découlant des Conventions de Genève de 1949 et aux obligations qui leur incombent en vertu des Protocoles additionnels de 1977, d’assurer le respect et la protection de S / RES / 2417 (2018) 18-08386 3/4 Réaffirmant que toutes les parties à un conflit armé doivent respecter les règles et les principes du droit international des droits de l’homme et du droit des réfugiés, S / RES / 2417 (2018) 18-08386 3/4 les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans la fourniture de l’assistance humanitaire, y compris médicale, et réaffirmant la nécessité pour tous les acteurs engagés dans la fourniture d’une telle assistance dans les situations de conflit armé de promouvoir ces principes; Soulignant que la lutte contre l’impunité et la responsabilisation pour le génocide, les crimes contre l’humanité Les crimes de guerre et autres crimes graves ont été renforcés par le travail et la poursuite de ces crimes dans le système de justice pénale national et international, les tribunaux ad hoc et mixtes ainsi que dans les chambres spécialisées des tribunaux nationaux,

Réaffirmant la responsabilité première des États de protéger la population sur l’ensemble de leur territoire,

Rappelle le lien entre conflit armé et violence et insécurité alimentaire provoquée par le conflit et menace de famine et appelle toutes les parties à un conflit armé à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire en matière de respect et de protection des civils et en veillant les objets, y compris les objets nécessaires à la production et à la distribution d’aliments tels que fermes, marchés, systèmes d’eau, moulins, sites de transformation et de stockage des aliments, et les moyeux et moyens de transport de denrées alimentaires et ne pas attaquer, détruire, enlever ou rendre inutilisables à la survie de la population civile, comme les denrées alimentaires, les récoltes, le bétail, les biens agricoles, les installations et les approvisionnements en eau potable et les travaux d’irrigation, et à respecter et protéger le personnel humanitaire et les envois destinés aux opérations humanitaires;

2 Souligne à cet égard que les conflits armés, les violations du droit international humanitaire et du droit international humanitaire et l’insécurité alimentaire peuvent être des facteurs de déplacement forcé et inversement, les déplacements forcés dans les pays en conflit armé peuvent avoir un impact dévastateur sur la production agricole et les moyens de subsistance, rappelle l’interdiction pertinente du déplacement forcé de civils dans les conflits armés et souligne l’importance de se conformer pleinement au droit international humanitaire et au droit international applicable dans ce contexte;

3 Souligne que l’aide humanitaire doit tenir compte du sexe et de l’âge et rester sensible aux différents besoins de la population, en veillant à ce que ces besoins soient intégrés dans la réponse humanitaire;

Appelle toutes les parties à un conflit armé à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et souligne l’importance d’un accès sûr et sans entrave du personnel humanitaire aux civils dans les conflits armés, appelle toutes les parties concernées, y compris les États voisins, à coopérer pleinement le Coordonnateur des Nations Unies pour les affaires humanitaires et les organismes des Nations Unies qui fournissent un tel accès, invite les États et le Secrétaire général à porter à son attention les informations concernant le refus illégal de cet accès en violation du droit international, lorsqu’un tel refus peut constituer une menace pour la paix internationale. et, à cet égard, exprime sa volonté d’examiner ces informations et, le cas échéant, d’adopter des mesures appropriées;

5 Condamne fermement le recours à la famine des civils en tant que méthode de guerre dans un certain nombre de situations de conflit et interdit par le droit international humanitaire;

6 Condamne fermement le refus illégal de l’accès humanitaire et prive les civils des biens indispensables à leur survie, notamment en empêchant volontairement l’acheminement des secours et l’accès à l’insécurité alimentaire provoquée par le conflit dans les situations de conflit armé, ce qui peut constituer une violation du droit international humanitaire; S / RES / 2417 (2018) 4/4 18-08386;

7. exhorte toutes les parties à protéger les infrastructures civiles essentielles à la fourniture de l’aide humanitaire et à assurer le bon fonctionnement des systèmes alimentaires et des marchés dans les situations de conflit armé;

8 Demande instamment à ceux qui ont une influence sur les parties à un conflit armé de rappeler à ces derniers leur obligation de se conformer au droit international humanitaire;

9 Rappelle que le Conseil a adopté et peut envisager d’adopter des mesures de sanction, le cas échéant et conformément à la pratique existante, applicables aux personnes ou entités qui entravent la fourniture de l’aide humanitaire, l’accès à l’aide humanitaire ou sa distribution ;

10. Demande instamment aux États de mener, de manière indépendante, des enquêtes approfondies, promptes, impartiales et efficaces dans leur juridiction sur les violations du droit international humanitaire liées au recours à la famine des civils comme moyen de guerre, y compris le refus illégal de l’aide humanitaire à la population civile dans les conflits armés et, le cas échéant, à prendre des mesures contre les responsables conformément au droit national et international, en vue de renforcer les mesures préventives, d’assurer la responsabilisation et de répondre aux doléances des victimes;

Prie le Secrétaire général de continuer à fournir des informations sur la situation et la réponse humanitaires, y compris sur le risque de famine et d’insécurité alimentaire dans les pays touchés par un conflit armé, dans le cadre de ses rapports périodiques sur les situations propres à chaque pays;

12 Demande en outre au Secrétaire général de faire rapidement rapport au Conseil lorsque surviendra le risque de famine provoquée par un conflit et d’insécurité alimentaire généralisée dans les contextes de conflits armés, et exprime son intention d’accorder toute son attention aux informations fournies par le Secrétaire Général lorsque ces situations sont portées à son attention;

13 Demande en outre au Secrétaire général d’informer le Conseil de sécurité tous les douze mois de la mise en œuvre de cette résolution dans le cadre de son exposé annuel sur la protection des civils.